Bientôt une taxe sur le numérique ?

En prévision du conseil informel des ministres des finances de la zone euro qui se tiendra le 16 septembre prochain en Estonie, Paris, Berlin, Madrid et Rome préparent une proposition de réforme visant à lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale des GAFA et de certains acteurs de l’économie numérique afin de diminuer, voire éluder, leur charge fiscale en Europe, alors même qu’elles y réalisent une part significative de leurs activités et donc, potentiellement, de leurs profits.

L’idée serait de créer une taxe sur la “présence numérique” des acteurs de la nouvelle économie (nombre d’utilisateurs ou chiffre d’affaires dans chaque pays et non plus bénéfice constaté localement). Selon Bercy, l’objectif est que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE puissent officiellement demander à la Commission de faire des propositions lors du Conseil européen du 27 septembre.

 

C’est un sujet crucial qui promet un nouveau bras de fer entre Bruxelles et les GAFA et qui s’inscrit, en France, dans le contexte de la défaite judiciaire (non encore définitive) de l’État français dans le litige qui l’oppose à Google, le premier ayant cherché à constater une présence taxable de l’entité irlandaise du second, en vue justement d’augmenter l’IS français dont le groupe, dans son intégralité, est redevable.

Ce n’est pas la première initiative récente pour solutionner l’épineuse question de la juste répartition de la base taxable des acteurs de l’économie numérique. Au niveau de l’OCDE, des actions ont déjà été menées, ou sont en cours, dans le cadre du projet “BEPS” qui va notamment aboutir à redéfinir les contours de la notion d’« établissement stable », sur la base de laquelle un État peut techniquement imposer une société résidente d’un autre État, et qui pourrait permettre d’éviter la situation de non-imposition dont se prévaut l’entité irlandaise de Google, parmi d’autres.

 

De manière plus générale, les règles internationales sont entrées dans une ère d’harmonisation depuis quelques années, sous la pression des États occidentaux et de leurs finances en difficulté: ainsi l’adoption de la convention fiscale multilatérale signée à Paris le 7 juin dernier et permettant notamment d’uniformiser les notions d’établissements stables sans avoir à renégocier bilatéralement pour chaque convention en vigueur, ou encore dans la multiplication des obligations documentaires et de disclosure en matière de prix de transfert, ces derniers disposent de nombreux nouveaux moyens d’agir et de communiquer entre eux.

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